Résumé: Viole le principe de la proportionnalité, le département qui a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis sans procéder préalablement à une sommation.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
cause No A/635/1994 - JPT [pjdoc 9182] du 28.04.1995 Descripteurs : TAXI; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; PROPORTIONNALITE Normes : LST.5 al.2 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG Résumé : Viole le principe de la proportionnalité, le département qui a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis sans procéder préalablement à une sommation. Pas de document HTML